Amendement n° 164
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
L’article L. 2242‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° , les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ;
2° Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Une négociation sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; ».
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Interdit de lier les négociations salariales aux dispositifs de partage de la valeur, pour éviter que l'un ne remplace l'autre.
Intention : Sanctuariser le salaire fixe contre l'usage des primes de partage de la valeur comme outils de compression salariale, en protégeant le pouvoir d'achat structurel des salariés.
L'amendement visait à instaurer une étanchéité juridique entre le salaire de base et les primes de partage de la valeur (intéressement, participation, etc.). En proposant de décorréler ces deux leviers, l'auteur cherchait à empêcher que les employeurs n'utilisent les dispositifs de partage de la valeur comme un substitut ou un outil de compensation pour limiter les augmentations de salaires fixes. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité dans la négociation collective, permettant ainsi de composer globalement sur la rémunération plutôt que de contraindre les parties à des négociations strictement séparées.
Exposé sommaire
Les partenaires sociaux ont expressément tenus à rappeler le principe de non-substitution entre les salaires et les dispositifs de partage de la valeur dans l'article premier de l'ANI. Ils ont par ailleurs rappelé que seul le salaire constitue la forme la plus adéquate de reconnaissance du travail fourni par les salariés et des compétences mises en oeuvre à cet effet.
En conséquent, le présent amendement cherche à transposer cette volonté dans ce projet de loi en proposant de décorréler les négociations relatives aux salaires et aux dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).