Amendement n° 162
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2024, les organisations patronales d’employeurs liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, qui n’ont pas engagé une procédure d’examen de la nécessité de réviser les classifications en application du présent article ou de l’article L. 2241‑1 du code du travail sont privées de tout financement qu’elles pourraient recevoir de l’association de gestion du fonds paritaire national. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne le financement patronal à l'obligation de réviser les classifications, pour contrer l'inertie des branches.
Intention : Sanctionner financièrement les organisations patronales pour les contraindre à réviser les grilles de salaires face à l'inflation.
L'amendement cherche à transformer une obligation de négociation (souvent ignorée) en une obligation financière. En liant le financement de l'AGFPN au respect des délais de révision des grilles salariales, l'auteur veut briser l'inertie constatée (46 % des branches n'ayant pas révisé leurs grilles depuis plus de 10 ans). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'utiliser le levier financier du dialogue social comme outil de sanction pour contraindre les partenaires sociaux à la négociation collective.
Exposé sommaire
L’article premier vise à fixer une obligation d’examen de la nécessité de réviser les classifications d’ici fin 2023 pour les branches qui n’ont pas fait cet examen depuis plus de cinq ans dans l’objectif d’apporter un soutien aux salariés dans le contexte de forte inflation que connaît actuellement notre pays. Cet article est donc une répétition de l’article L. 2241-1 du Code du travail qui dispose que les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels doivent se réunir, au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la nécessité de réviser les classifications.
Il apparaît cependant, à la lecture de l’étude d’impact de ce texte, que malgré l’existence de cette obligation légale, 65 % des 171 branches suivies par la Direction générale du travail dans le secteur général, à la date du 5 avril 2023, n’avaient pas révisé leurs grilles de classifications depuis plus de cinq ans, 46 % ne l’avaient pas fait depuis plus de 10 ans et 13 % depuis plus de 20 ans. Constat plus alarmant encore : l'ancienneté moyenne des grilles révisées en 2021 était de 12 ans.
L’amendement proposé vise ainsi à renforcer l’impact de cet article en dépassant la simple répétition du Code du travail et en responsabilisant les organisations patronales ne respectant pas ces obligations. Ainsi, les organisations patronales qui ne respecteraient pas les obligations liées à l’examen de la nécessité de réviser les classifications prévues dans cet article et à l’article L. 2241-1 du code du travail verront la part de leur financement allouée par l’AGFPN être modifiée. À compter du 1er janvier 2024, serait supprimé ce financement pour les organisations patronales n’ayant pas procédé à la négociation prévue à l’article L. 2241-1 du Code du travail depuis plus de cinq ans.
À noter qu’en 2021, le fonds pour le financement du dialogue social a distribué 133,6 millions d’euros aux organisations syndicales et patronales. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).