Amendement n° 161 (Rect)
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« trois ans et depuis plus de deux ans pour les branches de secteurs sous tension ».
Ce que ça change · analyse IA
Accélère la révision des classifications professionnelles (de 5 à 3 ans, ou 2 ans en secteurs sous tension) pour contrer l'inflation.
Intention : Imposer une pression temporelle sur les partenaires sociaux pour forcer une revalorisation des salaires via la révision des classifications, protégeant ainsi le pouvoir d'achat des salariés contre l'inflation au détriment de la stabilité conventionnelle.
L'amendement propose de réduire drastiquement les délais de réflexion des branches professionnelles sur la pertinence de leurs classifications. En passant d'un cycle de 5 ans à 3 ans (et 2 ans pour les secteurs en tension), l'auteur cherche à imposer une réactivité structurelle face à l'érosion du pouvoir d'achat. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la stabilité des cadres conventionnels et la liberté de négociation des branches plutôt qu'une obligation de révision automatique et fréquente dictée par la conjoncture économique.
Exposé sommaire
L'article premier souhaite que les branches professionnelles débutent rapidement des discussions sur les classifications dans le but de répondre au contexte économique de forte inflation que nous connaissons actuellement. Cet amendement vise ainsi à renforcer la portée de cet article en abaissant la limite à la durée d'examen de la nécessité de réviser les classifications de cinq ans à trois ans et de cinq ans à deux ans pour les secteurs sous tension tels qu'ils sont définis par le ministère du Travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).