Amendement n° 159
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« En complément des versements prévus aux 1° et 2°, l’entreprise donneuse d’ordre ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds privé dédié aux salariés d’une entreprise tierce :
« 1° Qui a conclu un contrat de sous-traitance avec une entreprise mentionnée au huitième alinéa du présent article ;
« 2° Qui a implanté son siège social ou celui de son entreprise dominante en France ;
« 3° Qui a réalisé un chiffre d’affaires composé à plus de 75 % à partir de contrats de sous-traitance au sens de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
« Le régime de fonctionnement et de contrôle de ce fonds est encadré dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »
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Permet aux entreprises de verser une part de leurs bénéfices exceptionnels à leurs sous-traitants via la CDC.
Intention : Institutionnaliser une forme de solidarité inter-entreprises pour que la richesse générée par une chaîne de production soit redistribuée à ses maillons les plus fragiles.
L'amendement propose d'élargir le périmètre du partage de la valeur au-delà des salariés directs pour inclure les sous-traitants. En suggérant la gestion par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), l'auteur tente de sanctuariser ce mécanisme pour éviter qu'il ne soit perçu comme une simple libéralité de l'entreprise. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir le partage de la valeur dans un cadre strictement interne à l'entreprise ou au groupe, excluant ainsi la chaîne de sous-traitance de l'obligation morale ou financière de redistribution.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à créer la possibilité pour les entreprises réalisant des bénéfices exceptionnels d’effectuer un versement dédié à leurs sous-traitants.
Ici encore nous insistons sur le fait qu’il ne s’agit que de l’introduction d’une possibilité complémentaire laissée aux entreprises réalisant des bénéfices exceptionnels. Ne nous accusez donc pas de dénaturer l’ANI.
Les bénéfices exceptionnels réalisés par une entreprise ou un groupe sont aussi le plus souvent le fruit des efforts de leurs sous-traitants.
Ainsi, cet amendement permet de le reconnaître et de permettre un partage de la valeur avec l’ensemble des entreprises et des salariés participant à la chaîne de valeur.
Nous recommandons ici, sans donner un caractère contraignant à la recommandation et pour éviter toute confusion sur l’autonomie et la nature privée du fonds, que la Caisse des dépôts et consignations en assure la gestion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).