Amendement n° 157
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
À compter de la promulgation de la présente loi, l’ensemble des organisations syndicales de salariés et des organisations patronales d’employeurs ouvrent une période de dialogue destinée à fixer les modalités de la tenue d’une conférence nationale sur les salaires visant à ouvrir des négociations au niveau des branches dans le but de revaloriser les salaires les plus bas. Cette période de dialogue ne doit pas excéder six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une conférence nationale des salaires pour accélérer les négociations face à l'inflation, entre urgence sociale et refus d'une ingérence étatique.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à accélérer la question des salaires en imposant un cadre de concertation nationale pour protéger le pouvoir d'achat, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la gestion des salaires dans le cadre classique des négociations collectives sans créer de nouveau dispositif de pression.
L'amendement propose de créer une instance de dialogue social institutionnalisée (la conférence nationale) pour forcer une réaction rapide des partenaires sociaux face à la perte de pouvoir d'achat. Son rejet indique que le législateur, tout en acceptant l'idée de renforcer le dialogue social, refuse de créer un mécanisme de concertation contraignant ou centralisé qui pourrait court-circuiter les négociations de branche ou de convention collective. Le débat sous-jacent oppose une volonté de réponse politique directe à la crise de l'inflation à la préservation de l'autonomie de négociation des partenaires sociaux sans pilotage par une instance nationale.
Exposé sommaire
L'article premier souhaite renforcer le dialogue social sur les classifications dans l'objectif de "réussir à négocier rapidement pour réévaluer les salaires". Cet amendement vise ainsi à compléter ces mesures en proposant l'organisation d'une conférence nationale sur les salaires entre l'ensemble des partenaires sociaux dans un délai court afin de répondre au plus vite aux problématiques d'inflation et de perte de pouvoir d'achat qui touchent les Français les moins aisés actuellement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).