Amendement n° 156
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’augmentation exceptionnelle du bénéfice »
les mots :
« d’un bénéfice exceptionnel ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une augmentation exceptionnelle de son bénéfice »,
les mots :
« un bénéfice exceptionnel ».
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Remplace l'augmentation du résultat par le caractère exceptionnel des résultats pour déclencher la négociation.
Intention : Verrouiller le déclenchement des négociations en liant le droit des salariés à une dynamique de croissance plutôt qu'à un niveau de profitabilité élevé.
L'amendement cherche à restaurer la logique de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) en s'opposant à une lecture purement comparative d'une année sur l'autre. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir un critère de croissance (l'augmentation) plutôt qu'un critère de niveau (le résultat exceptionnel en soi). Cela signifie que la loi ne vise pas à partager la richesse lorsqu'elle est élevée, mais uniquement lorsqu'elle progresse de manière fulgurante, limitant ainsi la capacité des salariés à renégocier leurs acquis lors d'années de haute rentabilité stable.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la lettre de l’Accord National Interprofessionnel qui prévoit une négociation en cas de résultats exceptionnels (« résultats, au sens des dispositions relatives à la participation, réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel ») et non en cas d’augmentation exceptionnelle du résultat.
L’objectif est d’éviter de se référer uniquement à l’exercice précédent pour définir un bénéfice exceptionnel net de l’entreprise.
Par exemple, une entreprise qui réalise 10 millions d’euros de bénéfice net en 2019, puis 15 millions en 2021 et 2022, puis 10 millions de nouveau en 2023, dans l’état actuel du projet de loi, les dispositions prévues en cas résultats exceptionnels (versement exceptionnel ou ouverture d’une nouvelle négociation) ne seraient ouvertes que pour l’année 2021 et non pas pour l’année 2022 et, du fait de l’introduction du terme « augmentation », non présent dans l’ANI.
Il convient donc de revenir aux termes adoptés dans le cadre de l’accord interprofessionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).