Amendement n° 154
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Interdire aux entreprises de plus de 11 salariés d'utiliser la prime de partage de la valeur pour contourner l'épargne salariale.
Intention : Verrouiller l'usage de la PPV pour éviter qu'elle ne serve de dérogation déguisée aux mécanismes de partage de la valeur qui structurent l'épargne salariale sur le long terme.
L'amendement visait à limiter l'usage de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) comme un substitut éphémère aux dispositifs d'intéressement et de participation. En proposant d'exclure les entreprises de plus de 11 salariés de cette expérimentation, l'auteur cherchait à empêcher que la PPV ne devienne un outil de gestion de la masse salariale permettant de verser des primes ponctuelles sans les contraintes de l'épargne salariale (qui impose une gestion sur le long terme et des droits pérennes). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité maximale pour les entreprises, privilégiant la liberté de versement immédiat sur la protection de la structure de l'épargne salariale.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’exclure de l’expérimentation ouverte pour cet exercice aux entreprises d’au moins 11 salariés, et pour une durée de 5 ans, la possibilité de contourner l’épargne salariale et les dispositifs de participation ou d’intéressement par le versement ponctuel d’une prime de partage de la valeur (PPV) qui n’ouvre aucun droit pérenne aux salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).