Amendement n° 152
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3322‑1, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , de ses filiales et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3322‑2, le mot : « employant » est remplacé par les mots : « et les groupes dont la somme des salariés, des salariés de leurs filiales et des salariés des sociétés qu’elles contrôlent par branche d’activité, est d’ » ;
3° L’article L. 3322‑6 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Par accord conclu au sein du comité de groupe. » ;
4° L’article L. 3324‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 1° , après le mot : « réalisé », sont insérés les mots : « par l’entreprise, par ses filiales et par les sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité » ;
b) À la première phrase du 3° , après le mot : « net », sont insérés les mots : « tel que défini au 1° du présent article ».
II. – Pour les entreprises pourvues de comités de groupe mentionnés aux articles L. 2331‑1 à L. 2335‑1 du code du travail, la participation est calculée sur l’ensemble des résultats du groupe.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Calcule la participation au niveau du groupe plutôt que par entreprise pour éviter l'évasion de la valeur ajoutée.
Intention : Lutter contre l'optimisation fiscale interne des groupes pour garantir que la richesse créée soit redistribuée à l'échelle de l'ensemble de l'activité économique et non fragmentée par des montages juridiques.
L'amendement propose de passer d'une logique de calcul par entité juridique isolée à une logique de groupe économique. L'enjeu est de contrer les stratégies de prix de transfert qui permettent de déplacer artificiellement la valeur ajoutée vers des filiales spécifiques pour réduire l'assiette de calcul de l'intéressement et de la participation. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir le calcul au niveau de l'entreprise individuelle, préservant ainsi la responsabilité financière de chaque entité juridique séparée, même si cela crée des zones d'ombre pour les salariés de grands groupes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à calculer la participation au niveau du groupe et non de l’entreprise. En l’état actuel de la loi, des entreprises françaises possédant des filiales et contrôlant d’autres entreprises de plusieurs branches d’activités envoient, via des prix de transfert, leur valeur ajoutée dans des filiales . Cette valeur échappe donc aux dispositifs de partage de la valeur comme la participation, l’intéressement, l’épargne salariale pour une partie des salariés : elle n’est pas justement redistribuée. Cette décentralisation mine le travail de justice sociale dans l’entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).