Amendement n° 151
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le I est abrogé ; »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 10 les quatre alinéas suivants :
« 3° Le V est abrogé ; »
« 4° Le VI est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ou, le cas échéant, de la contribution prévue à l’article 28‑3 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte », sont remplacés par les mots : « est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts. »
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, insérer la mention :
« VI ter. – ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des avantages fiscaux et sociaux de la prime de partage de la valeur pour rétablir l'égalité fiscale.
Intention : L'auteur cherche à supprimer un mécanisme de transfert de charges de l'employeur vers l'État pour protéger les recettes sociales et garantir que tout complément de revenu soit traité de manière identique par le fisc.
L'amendement propose de neutraliser l'attractivité de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) en lui retirant son régime dérogatoire. En cherchant à supprimer les exonérations, l'auteur veut transformer un outil de redistribution incitatif en une rémunération classique, soumise à l'impôt et aux cotisations. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la PPV comme un levier de politique économique et sociale, privilégiant l'incitation à la consommation et au partage de la richesse au détriment de l'équité fiscale pure.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'ensemble des exonérations sociales et fiscales dont bénéficie la prime de partage de la valeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).