Amendement n° 150
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou aux articles L. 224‑13 ou L. 224‑16 du code monétaire et financier, selon les modalités prévues aux articles L. 3332‑11 et L. 3334‑6 du code du travail et L. 224‑20 du code monétaire et financier »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'abondement des plans d'épargne retraite collectifs pour privilégier les salaires face aux niches fiscales.
Intention : Lutter contre la capitalisation de la retraite en fermant une voie de déduction fiscale qui détourne les profits de l'entreprise au détriment de la protection sociale et des salaires.
L'amendement propose de couper une source de financement de l'épargne retraite privée (le Perco) en supprimant l'abondement de l'employeur. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur l'arbitrage entre l'incitation à l'épargne individuelle/collective et la préservation des recettes de la Sécurité sociale. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir les dispositifs de partage de la valeur par l'épargne, malgré le coût fiscal, plutôt que de contraindre les entreprises à une redistribution par le salaire direct.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité que soit abondé un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco). En effet, l'ensemble des dispositifs de "partage de la valeur" reposent sur des exonérations de cotisations sociales extrêmement importantes qui sont autant de pertes de recettes pour la Sécurité sociale, et notamment pour la caisse des retraites. Dans ce cadre, favoriser l'abondement d'un Perco lorsqu'une entreprise réalise un meilleur bénéfice sur trois années consécutives, au lieu de favoriser une augmentation des salaires, ne peut, en plus, servir à favoriser un système de retraite par capitalisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).