Amendement n° 149
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324‑2 du même code ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
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Supprime l'exception de calcul pour les PME afin d'unifier le partage de la valeur, face au risque de fragiliser les petites structures.
Intention : L'auteur cherche à imposer une égalité de traitement stricte entre tous les salariés, quel que soit la taille de leur entreprise, en verrouillant l'accès à des modes de calcul plus généreux pour les PME.
L'amendement cherche à briser la distinction de traitement entre les grandes entreprises et les PME (moins de 50 salariés) concernant les modalités de calcul de la participation. Le débat révèle une fracture idéologique : d'un côté, une volonté de supprimer un « salariat à deux vitesses » par une uniformisation des droits ; de l'autre, une volonté de la majorité de sanctuariser les acquis actuels en considérant que l'extension de l'obligation aux PME constitue déjà un effort suffisant. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la préservation de la capacité financière des petites entreprises au détriment d'une égalité parfaite de traitement entre les salariés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la dérogation appliquée aux entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre des accords de participation, par souci d’équité.
Les salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont déjà en moyenne moins bien rémunérés que ceux des grands groupes. L’esprit de cet accord interprofessionnel est de lutter contre ce salariat à deux vitesses. Il est donc pertinent et logique d’appliquer aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés la même formule de calcul de la participation que ceux des grandes entreprises, et ce malgré les protestations de la majorité pour qui l’ouverture des outils de partage de la valeur aux entreprises de moins de 50 salariés est une avancée assez significative pour ne pas aller plus loin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).