Amendement n° 147
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
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Supprime l'obligation pour l'employeur d'abonder les sommes de la prime de partage de la valeur versées sur l'épargne salariale.
Intention : Réduire la charge financière imposée aux entreprises en garantissant que la prime de partage de la valeur reste une somme fixe et non un levier de coût variable lié à l'épargne salariale.
L'amendement vient annuler une disposition adoptée en commission qui imposait une forme de contribution de l'employeur (l'abondement) lors du transfert de la prime de partage de la valeur vers des plans d'épargne (PEE ou PER). En rétablissant la liberté de l'employeur, le Gouvernement évite que la prime ne devienne un coût supplémentaire non maîtrisé pour les entreprises, transformant une mesure de transfert de richesse en une mesure purement facultative de gestion de l'épargne.
Exposé sommaire
Cet amendement lève le gage prévu par l’amendement adopté en commission qui prévoit la possibilité pour l’employeur d’abonder les sommes issues de la prime de partage de la valeur affectées au plan d’épargne d’entreprise ou au plan d’épargne retraite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).