Amendement n° 145
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 40.
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Supprime l'obligation de préciser que la contribution patronale de 20 % exclut le forfait social.
Intention : Simplifier le texte en évitant une redondance législative, tout en verrouillant l'application de la contribution sur le modèle des actions gratuites sans en alourdir la rédaction.
L'amendement vise à simplifier la rédaction en supprimant une précision qui avait été ajoutée en commission. En refusant de mentionner explicitement l'exclusivité de la contribution de 20 % par rapport au forfait social, le Gouvernement choisit de s'appuyer sur le modèle existant des actions gratuites plutôt que de créer une règle textuelle nouvelle et spécifique. Cela évite de multiplier les renvois techniques dans le texte, mais cela laisse la portée de l'exclusivité à l'interprétation de la cohérence avec le régime des actions gratuites.
Exposé sommaire
Cet amendement lève le gage prévu par l’amendement de précision adopté en commission qui vise à expliciter que l’application à la PPVE d’une contribution patronale ad hoc de 20 % au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse est exclusive du forfait social, sur le modèle de la fiscalité applicable aux attributions d’actions gratuites dont la contribution s’inspire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).