Amendement n° 144
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Ce que ça change · analyse IA
Retrait de l'inclusion du PERCO interentreprises et report d'un an de l'expérimentation pour limiter l'ampleur du dispositif.
Intention : Verrouiller l'accès au dispositif d'abondement en limitant les types de plans éligibles et en ralentissant le calendrier d'application pour maintenir un contrôle strict sur l'expérimentation.
L'amendement opère un net recul par rapport aux travaux de la commission. En supprimant l'inclusion du PERCO interentreprises et en décalant le calendrier, le Gouvernement réduit le périmètre et l'immédiateté de l'expérimentation. Ce revirement montre que le législateur, sous l'impulsion du Gouvernement, cherche à contenir l'extension du dispositif d'épargne salariale pour mieux en contrôler les modalités ou les coûts, préférant une mise en œuvre plus restreinte et différée plutôt qu'une ouverture large et immédiate.
Exposé sommaire
Cet amendement lève le gage prévu par les amendements adoptés en commission qui visaient à ajouter à la liste des plans d’épargne salariale susceptibles d’être abondés dans le cadre du dispositif expérimental proposé au présent article le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) interentreprises et à avancer d’une année la mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).