Amendement n° 143
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 1er janvier 2024 ».
Exposé sommaire
L'obligation de mise en place d'une négociation sur les conséquences d'un bénéfice exceptionnel de l'entreprise, dans le cadre du partage de la valeur, n'entrera en vigueur qu'à partir du 30 juin 2024.
Dans un contexte d'inflation, de baisse du pouvoir d'achat et d'inaction de l'Etat dans ce domaine, il apparait souhaitable que cette nouvelle disposition s'applique dès le 1er janvier 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).