Amendement n° 141
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 2241‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance fait l’objet d’une revalorisation au sens de l’article L. 3231‑5, une seconde fois au cours d’une même année, une ouverture des négociations de l’ensemble des minimas conventionnels s’engage dans un délai de trois mois à compter du second relèvement du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
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Oblige l'ouverture de négociations sur tous les salaires de branche après une double hausse du SMIC pour éviter l'écrasement des grilles.
Intention : Verrouiller l'obligation de négocier l'ensemble de la pyramide salariale pour protéger le pouvoir d'achat et la hiérarchie des responsabilités des cadres face à l'inflation du SMIC.
L'amendement visait à contrer l'effet de 'compression salariale' induit par les revalorisations successives du SMIC. En l'état, les branches se contentent souvent de relever uniquement les bas de grilles pour respecter le nouveau plancher légal, laissant les salaires intermédiaires et supérieurs (notamment les cadres) stagner. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas imposer de contrainte de négociation automatique sur l'ensemble de la structure salariale, laissant aux branches la liberté de gérer leurs grilles de manière ciblée, même si cela réduit mécaniquement les écarts de rémunération.
Exposé sommaire
Le présent amendement, travaillé avec la CFE-CGC, vise à freiner le phénomène de resserrement de l’éventail des salaires, qui nuit particulièrement aux populations cadres, en rendant obligatoire l’ouverture des négociations pour l’ensemble des minimas conventionnels de branche, et notamment ceux des cadres, lorsque le SMIC fait l’objet d’une seconde revalorisation dans la même année. Cette ouverture des négociations doit intervenir dans les trois mois suivant la seconde revalorisation du SMIC.
Aujourd’hui lorsque les minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC, la partie patronale dispose de 3 mois pour ouvrir des négociations salariales de branche. Or, pour se mettre en conformité avec le niveau du SMIC, de nombreuses branches se contentent de procéder à des revalorisations qui ciblent uniquement le bas de grille.
La non-répercussion de l’évolution du SMIC dans l’échelle des salaires participe ainsi à compresser les écarts entre les différents niveaux de la grille, avec un risque important de déclassement et de désengagement, puisque la prise de responsabilités n’est plus rémunérée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).