Amendement n° 140
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article L. 3324-10 du code du travail, après le mot : « salarié, », sont insérés les mots : « notamment ceux concernant certaines des dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant, ».
Ce que ça change · analyse IA
Inscrit les critères de l'Accord National Interprofessionnel pour débloquer l'épargne salariale, entre flexibilité et respect des accords collectifs.
Intention : Sécuriser et pérenniser les modalités de déblocage de l'épargne salariale en les ancrant dans la loi pour éviter toute remise en cause ultérieure par la pratique ou la jurisprudence.
L'amendement vise à traduire juridiquement dans la loi des dispositions négociées au niveau conventionnel (l'ANI). En intégrant ces critères de déblocage dans le texte législatif, le législateur ne se contente pas de suivre une norme sociale, il sanctuarise les modalités de sortie de l'épargne salariale. Son adoption confirme la volonté de donner une force de loi à la négociation interprofessionnelle, transformant un accord de branche en un droit opposable et sécurisé pour les salariés.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu d'un amendement adopté en Commission des Finances, prévoit de reprendre les dispositions portées à l'article 33 de l’Accord National Interprofessionnel. Il propose propose d'inscrire dans la loi les nouveaux critères de déblocage d'un Plan Epargne d'Entreprise tel que défini par l'ANI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).