Amendement n° 138 (Rect)

À l’alinéa 1, substituer au mot : 

« doivent »

les mots : 

« ont la possibilité de ».

Dans la mesure où la mise en œuvre d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés qui ont un résultat bénéficiaire, avant le 1er janvier 2025, l’obligation est faite aux branches de prévoir avant le 30 juin 2024 un dispositif de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Dans un contexte d'inflation, de crise du pouvoir d'achat, les mécanismes de partage de la valeur apparaissent comme des atouts à développer par les entreprises afin de répondre aux inquiétudes et difficultés des salariés. « fidélisation » « encouragement » «gratification » des salariés, ce sont des objectifs largement mis en place par les chefs d’entreprises même les plus petites dans le Jura. Ils sont bien conscients que tout coup de pouce pour le pouvoir d'achat doit être saisi, et sont attachés à ces systèmes impliquant les salariés.
Pourtant parmi les nombreux obstacles, surtout chez les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME), ils nous citent cependant la complexité et la méconnaissance des dispositifs, le manque d'accompagnement, la complexité de la formule de calcul pour la participation, les risques administratifs, etc. Et ce, malgré des assouplissements déjà décidés dans la loi Pacte de 2019 et celle de l'été 2022 sur le pouvoir d'achat.

C’est pourquoi le présent amendement propose que la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés soit facultative et non une obligation, pour ces structures.