Amendement n° 137
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par les mots : « à des objectifs sociaux ou environnementaux et liée ».
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Conditionne l'intéressement des salariés à des critères de responsabilité sociale et environnementale (RSE).
Intention : Utiliser le pouvoir de négociation collective pour contraindre les entreprises à intégrer des objectifs écologiques et sociaux dans leur modèle de partage de la valeur.
L'amendement visait à transformer la nature même de l'intéressement : d'un outil purement financier ou de performance économique, il aurait dû devenir un levier de transition écologique et sociale. Son rejet indique que le législateur refuse de lier la rémunération variable des salariés aux objectifs extra-financiers de l'entreprise, préférant maintenir une séparation stricte entre la gestion de la performance économique et les engagements de responsabilité sociétale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer systématiquement des critères relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise dans les accords d’intéressement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).