Amendement n° 136
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé.
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Supprime l'immunité de l'attestation du commissaire aux comptes pour permettre de contester le calcul de la participation.
Intention : Permettre aux salariés de contester la sincérité des bénéfices déclarés pour obtenir une participation plus juste, en levant le bouclier juridique qui protège les comptes certifiés.
L'amendement cherche à briser un verrou juridique qui sanctuarise les chiffres de bénéfice certifiés par les commissaires aux comptes. En proposant l'abrogation de l'article L3326-1, l'auteur veut permettre aux salariés de contester la base de calcul de leur participation devant les tribunaux, même si celle-ci a été validée par un audit. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une sécurité juridique pour les entreprises, en empêchant une remise en cause systématique et judiciaire des comptes certifiés, au risque de laisser subsister des zones d'ombre sur l'assiette réelle des bénéfices.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par la CFE-CGC, vise à abroger l'article L3326-1 du code du travail. Ce dernier pose que l'attestation du commissaire aux comptes d'un montant de bénéfice net ne peut être remis en cause à l'occasion d'un litige portant sur le calcul de la participation. Or, cette disposition empêche de nombreux salariés de faire valoir leur juste droit en termes de participation comme suffisent à le montrer de nombreuses actions en justice avortées au nom de cet article L3326-1 du code du travail (Xerox, Mac Donald's etc). Dit autrement, cet article protège les entreprises qui ont recours à des mécanismes de prix de transferts et « d’évitement » fiscal. Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent l'abrogation de l'article L3326-1 du code du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).