Amendement n° 135
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Au plus tard le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions de l’article 6 de la présente loi.
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Instaure un suivi de l'efficacité de l'article 6, opposant le besoin de contrôle de l'action publique à la volonté de ne pas alourdir la procédure.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un mécanisme de responsabilité et de transparence pour forcer le gouvernement à justifier l'utilité des mesures prises, tandis que le rejet confirme une volonté de laisser une liberté d'action sans contrainte d'évaluation systématique.
L'amendement propose d'imposer un mécanisme de contrôle a posteriori (un rapport d'évaluation) sur les mesures de l'article 6. Son rejet indique que le législateur souhaite que l'application de ces mesures soit immédiate et sans obligation de rendre des comptes sur leur efficacité réelle, privilégiant l'action directe sur la réflexion évaluative. Le débat (implicite dans le rejet) souligne une volonté de ne pas créer de couches administratives ou de procédures de vérification qui pourraient freiner la mise en œuvre des dispositions prévues.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire un rapport d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions de l'article 6. Il est essentiel de suivre et d'évaluer l'impact et l'efficacité des mesures prévues par cet article afin d'en assurer l'efficacité et l'adéquation avec les objectifs fixés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).