Amendement n° 134
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ne bénéficient pas de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. »
les mots :
« peuvent bénéficier de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise selon des conditions fixées par l’accord mentionné au X. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XIX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Soumet la gestion des salariés entrants ou sortants à l'accord d'entreprise pour éviter leur exclusion du plan de partage.
Intention : Garantir l'inclusion de tous les salariés dans le partage de la valeur, quel que soit leur mouvement au sein de l'entreprise, en déplaçant le curseur de la loi vers la négociation collective.
L'amendement visait à transformer une règle potentiellement rigide ou automatique en une matière négociable au niveau de l'entreprise. En proposant de renvoyer la question des salariés en mouvement (arrivées/départs) à l'accord collectif, l'auteur cherchait à éviter que des travailleurs ne soient mécaniquement exclus du dispositif de partage de la valeur en raison de leur date d'entrée ou de sortie. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre strict ou de ne pas laisser aux partenaires sociaux la liberté de moduler l'éligibilité des salariés sur ce critère temporel.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renvoyer à l’accord d’entreprise la prise en compte des salariés qui arrivent ou quittent l’entreprise au cours de la mise en place du plan de partage de la valorisation de l’entreprise afin qu’ils n’en soient pas exclus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).