Amendement n° 133
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots :
« ou les dates »,
le mot :
« date ».
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Supprime le fractionnement de la prime de partage de la valorisation pour éviter qu'elle ne contourne le droit au salaire.
Intention : Verrouiller le caractère immédiat de la rémunération pour empêcher l'employeur de transformer une prime de performance en un outil de lissage de la masse salariale.
L'amendement visait à interdire le paiement échelonné de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise. En proposant de supprimer cette possibilité de fractionnement, l'auteur cherche à empêcher que cette prime ne soit utilisée comme un outil de gestion de la trésorerie au détriment de la nature salariale de la rémunération. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité de paiement pour l'employeur, quitte à ce que cette prime soit perçue comme un élément de rémunération dérogatoire et moins protecteur que le salaire classique.
Exposé sommaire
L’alinéa 15 prévoit la possibilité de fractionner le versement de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Une telle disposition participe à la confusion entre les éléments du salaire ouvrant des droits aux salariés et cette prime qui les en prive. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc supprimer cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).