Amendement n° 132
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ne bénéficient pas de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. »
les mots :
« peuvent bénéficier de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise au prorata de leur présence dans l’entreprise à compter de la date d’acquisition de l’ancienneté requise ou de la date de mise en place du plan jusqu’à leur départ effectif de l’entreprise. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XIX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Garantir le versement de la prime de partage de la valorisation au prorata du temps de présence des salariés entrants ou sortants.
Intention : Assurer une justice distributive pour les salariés en mouvement, en s'opposant à une application rigide de la prime qui favoriserait uniquement les salariés stables.
L'amendement visait à élargir le bénéfice de la prime de partage de la valorisation (PPV) aux salariés dont le contrat ne couvre pas l'intégralité de la période de mise en place du plan. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une application de la prime liée à une présence effective sur une période de référence stricte, plutôt que d'adopter une logique de calcul au prorata temporis. Cela révèle que le législateur privilégie la simplicité de gestion ou la protection de l'assiette de l'entreprise au détriment d'une équité individuelle pour les travailleurs mobiles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux salariés qui arrivent ou quittent l’entreprise au cours de la mise en place du plan de partage de la valorisation de bénéficier au prorata de leur présence dans l’entreprise de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).