Amendement n° 131
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XIX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Exclut les salariés quittant l'entreprise ou ayant de l'ancienneté de la prime, créant une inégalité de traitement.
Intention : L'auteur cherche à universaliser le bénéfice de la prime pour protéger le pouvoir d'achat de tous les salariés, tandis que le rejet révèle une volonté du législateur de verrouiller l'accès au dispositif pour favoriser la fidélisation des effectifs.
L'amendement visait à supprimer une condition de présence et d'ancienneté qui restreignait l'accès à la prime de partage de la valorisation. Son rejet confirme que le législateur ne souhaite pas une redistribution universelle de la valeur créée, mais préfère lier l'avantage financier à une présence effective et stable au sein de l'entreprise durant la période de mise en œuvre du plan. Le débat souligne une volonté de privilégier la rétention des talents et la stabilité de l'organisation plutôt que l'équité pure entre tous les salariés.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit qu’un salarié qui quitterait l’entreprise ou qui remplirait les conditions d’ancienneté au cours des trois années de mise en place du plan ne pourrait bénéficier de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition crée un traitement différencié des salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).