Amendement n° 130
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XIX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Impose un plan de partage de la valeur si l'entreprise s'enrichit, opposant droit au profit des salariés et liberté de gestion.
Intention : Institutionnaliser un droit automatique à la redistribution de la richesse créée pour protéger le pouvoir d'achat et la participation des salariés à la croissance, tout en s'opposant à la rétention des profits par les actionnaires.
L'amendement cherche à transformer une croissance de la valeur de l'entreprise en un levier automatique de redistribution. En proposant de rendre obligatoire un plan de partage de la valorisation dès lors que les conditions de croissance sont réunies, l'auteur tente de passer d'une logique de bonus ou d'incitation à une logique de droit acquis. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la redistribution de la valeur dans le champ de la négociation collective ou de la décision patronale, plutôt que de l'ériger en obligation légale automatique liée à la performance financière.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mise en place d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise dès lors que la valeur de l’entreprise a augmenté selon les conditions prévues au présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).