Amendement n° 129
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI quinquies. – Les dispositions du présent article sont intégralement prises en charge par l’État conformément à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale. »
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Impose la compensation financière par l'État de toute baisse de cotisations sociales pour protéger les régimes.
Intention : Sanctuariser les ressources des régimes de sécurité sociale contre les politiques de baisse de cotisations qui, sans compensation, dégradent leur équilibre financier.
L'amendement visait à verrouiller le financement de la Sécurité sociale en liant toute décision de baisse de cotisations à une obligation de compensation budgétaire immédiate et intégrale par l'État. Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre l'État à financer par le budget général les politiques de baisse de charges sociales, laissant ainsi la porte ouverte à un déséquilibre structurel entre les recettes des régimes et les décisions politiques de baisse de taux.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d'assurer le respect des dispositions de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale selon lesquelles toute mesure de baisse, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).