Amendement n° 128
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI quinquies. – Les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos sont exclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article. »
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Exclut les entreprises versant des dividendes de l'exonération de cotisations, opposant solidarité sociale et liberté de gestion.
Intention : Sanctionner les entreprises jugées trop généreuses envers leurs actionnaires en les privant d'aides publiques, afin de forcer le réinvestissement des profits dans le modèle social.
L'amendement visait à instaurer une condition de moralité économique ou de redistribution des profits pour accéder aux aides de l'État. En proposant de lier l'octroi d'une exonération de charges sociales à l'absence de versement de dividendes, l'auteur cherchait à transformer un dispositif de soutien aux entreprises en un outil de régulation de la répartition de la valeur ajoutée. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de subordonner l'aide publique à la politique de distribution des bénéfices des entreprises, privilégiant une approche strictement centrée sur la capacité de l'entreprise à maintenir l'emploi ou l'activité, sans interférer avec sa gouvernance financière.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à exclure les entreprises qui ont versé des dividendes du dispositif d’exonération de cotisations sociales prévues par le présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).