Amendement n° 127
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les primes de partage de la valeur peuvent être attribuées aux salariés en fonction de critères objectifs définis par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur. » ;
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Exige l'objectivité des critères d'attribution des primes de partage de la valeur pour éviter l'arbitraire patronal.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision de l'employeur en imposant un cadre de transparence pour protéger les salariés contre une distribution arbitraire des primes.
L'amendement visait à encadrer strictement la liberté de l'employeur dans la fixation des modalités de versement des primes. En proposant d'imposer des critères « objectifs », l'auteur cherche à limiter le pouvoir discrétionnaire de l'entreprise. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite préserver une marge de manœuvre importante pour l'employeur dans la définition de ces critères, laissant ainsi la porte ouverte à une certaine flexibilité, voire à une part de subjectivité, dans la distribution de la valeur.
Exposé sommaire
Il est important de préciser que les critères d'attribution des primes de partage de la valeur doivent être objectifs et déterminés par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur, afin d'assurer une transparence et une équité dans la distribution de ces primes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).