Amendement n° 126
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 7 à 10.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
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Supprime la prolongation des exonérations sur la prime de partage de la valeur pour protéger les recettes sociales.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les recettes de la Sécurité sociale en supprimant un avantage fiscal qu'il considère comme une exception devenue abusive.
L'amendement cherche à mettre fin à une mesure de faveur fiscale et sociale jugée par l'auteur comme une dérogation injustifiée. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie le soutien au pouvoir d'achat des salariés via l'incitation des entreprises, quitte à accepter une érosion des recettes de la Sécurité sociale et à s'exposer aux critiques juridiques sur l'égalité devant les charges publiques. Le débat révèle une tension entre la nécessité de financer le modèle social et la volonté politique de relancer la consommation par des dispositifs de partage de la valeur.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 du régime d’exonérations sociales et fiscales applicable à la prime de partage de la valeur. D’une part, ce régime d’exonérations prévu par la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 crée de lourdes pertes en termes de recettes pour la sécurité sociale. D’autre part, le Conseil d’État a lui-même rappelé que ce régime d’exonérations pour la PPV avait été validé dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat en raison de son caractère «temporaire et exceptionnel» et il a par conséquent jugé que la prorogation proposée dans le présent projet de loi porte atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).