Amendement n° 125
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Cette définition détermine notamment un coefficient multiplicateur au regard de la moyenne des bénéfices réalisés par l’entreprise au cours des trois années précédentes. »
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Impose un coefficient multiplicateur pour définir les bénéfices exceptionnels, entre volonté de redistribution et crainte d'une insécurité juridique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le calcul de la redistribution en transformant une notion de droit souple en une obligation mathématique contraignante pour les entreprises.
L'amendement visait à transformer une notion qualitative (« augmentation exceptionnelle ») en une règle quantitative précise. En proposant l'introduction d'un coefficient multiplicateur, l'auteur cherchait à lever l'ambiguïté sur le seuil de déclenchement de la redistribution. Son rejet indique que le législateur a refusé de figer mathématiquement la notion de 'profit exceptionnel', préférant laisser une marge d'appréciation (probablement pour éviter de créer des niches ou des effets de seuil imprévus), ce qui maintient la définition dans le champ du politique et du négocié plutôt que dans celui de la règle automatique.
Exposé sommaire
Cet amendement précise les attendus de la négociation visant à définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice d’une entreprise. En effet, la définition d’un profit exceptionnel doit nécessairement fixer un coefficient multiplicateur pour trouver une traduction en termes de redistribution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).