Amendement n° 124
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal »
les mots :
« de bénéfice net fiscal exceptionnel »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une augmentation exceptionnelle de son bénéfice »
les mots :
« un bénéfice exceptionnel ».
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Remplace « augmentation de bénéfice » par « bénéfice exceptionnel » pour inclure les baisses de profit atypiques.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit des salariés à négocier le partage de la valeur dès lors qu'un profit inhabituel est réalisé, quel que soit son sens par rapport à l'année précédente, afin de verrouiller l'accès aux profits de l'entreprise.
L'amendement cherche à élargir le champ de la négociation obligatoire sur le partage de la valeur. En proposant de substituer la notion de « bénéfice exceptionnel » à celle d'« augmentation de bénéfice », l'auteur tente d'empêcher que la négociation ne soit déclenchée uniquement en période de croissance. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite limiter l'obligation de négocier le partage de la valeur aux seuls moments de croissance des profits, excluant ainsi les situations où un bénéfice, bien qu'atypique ou élevé, ne serait pas une progression par rapport à l'exercice précédent.
Exposé sommaire
Cet article prévoit que les entreprises d’au moins 50 salariés, pourvues d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mise en place de la participation, devront, lors de l’ouverture d’une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation, faire également porter la négociation sur « la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice » et « les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découle ». A la notion d' "augmentation du bénéfice", les auteurs de cet amendement souhaitent substituer celle de "bénéfice exceptionnel". Un bénéfice peut en effet varier, à la baisse ou à la hausse, d'un exercice sur l'autre, tout en demeurant exceptionnel. Restreindre la portée de cet article à la seule "augmentation" biaiserait ainsi la définition d'un meilleur partage de la valeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).