Amendement n° 123
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ayant modifié les règles de calcul des effectifs des entreprises prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale quant à la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation.
Exposé sommaire
Cet amendement traduit la demande des organisations syndicales et patronales de disposer d’un bilan détaillé des effets de la loi PACTE sur la mise en place des dispositifs de participation (article 8 de l’ANI) en tant que cette loi a subordonné la prise en compte d’un franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié à son maintien pendant cinq années consécutives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).