Amendement n° 122
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Le II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence de cinq années consécutives pour déclencher l'obligation de participation, afin d'éviter les contournements.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès aux droits des salariés en supprimant la possibilité pour les entreprises de 'réinitialiser' leur compteur d'années par une baisse temporaire d'effectifs.
L'amendement vise à supprimer le mécanisme de lissage de l'effectif salarié qui permet aux entreprises d'échapper à l'obligation de participation en jouant sur une variation d'effectif d'une seule année. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une protection pour les entreprises contre les fluctuations conjoncturelles de leur personnel, privilégiant la stabilité de l'effectif sur la rapidité de l'application du droit à la participation. Le rejet confirme que la loi accepte une certaine porosité du seuil de 50 salariés au profit de la sécurité juridique des employeurs.
Exposé sommaire
La loi PACTE a introduit une règle selon laquelle le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives (article L130‑1 du code de la sécurité sociale). Or, cette disposition constitue à priori une défaillance majeure dans la mise en oeuvre de la participation qui devient obligatoire au franchissement du seuil de cinquante salariés. En effet, une variation de l’effectif sur une seule année remet le compte des années à zéro de sorte qu’il est relativement aisé pour certaines entreprises de se faire exempter de l’obligation de participation sur plusieurs années consécutives. Afin de conforter l’ambition du présent article visant à favoriser la mise en place d’un dispositif de participation, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cette disposition de la loi PACTE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).