Amendement n° 119
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
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Supprime le délai de grâce permettant aux entreprises d'attendre la fin de leur accord d'intéressement actuel pour agir.
Intention : Accélérer l'application de la loi en supprimant le droit de report pour les entreprises déjà engagées dans des accords d'intéressement, afin de verrouiller l'entrée immédiate dans le régime de la participation.
L'amendement visait à supprimer une clause de transition qui permettait aux entreprises de différer l'application immédiate de la nouvelle obligation de participation. En proposant de supprimer l'alinéa 2, l'auteur cherchait à empêcher que la loi ne soit vidée de sa substance par un report de mise en œuvre. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a privilégié la sécurité juridique des entreprises et la continuité des accords en cours plutôt que l'immédiateté de la nouvelle contrainte sociale.
Exposé sommaire
Cet article vise à accélérer la mise en place d’un dispositif de participation lorsqu’il devient obligatoire au franchissement du seuil des 50 salariés dans une entreprise. Toutefois, l’alinéa 2 du présent article prévoit qu’à promulgation de la loi, les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement pourront en attendre le terme avant de mettre en place un dispositif de participation. Une telle disposition aura pour conséquence de réduire la portée immédiate de cet article 4. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’alinéa 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).