Amendement n° 118
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les entreprises concernées par l’obligation prévue à l’article L. 3346‑1 du code du travail sont tenues de publier un rapport annuel détaillant les informations relatives au partage de la valeur avec les salariés. Ce rapport doit inclure les montants distribués au titre de la participation, de l’intéressement et toute autre forme de rémunération liée à l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. Ce rapport doit être rendu public et disponible sur le site internet de l’entreprise. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'ajouter une disposition qui astreint les entreprises à publier un rapport annuel sur le partage de la valeur avec les salariés, afin de garantir la transparence et de permettre aux employés d'avoir accès à ces informations.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.