Amendement n° 117
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la prime de partage de la valeur pour imposer des dispositifs de partage de la valeur pérennes.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'obligation de partage de la valeur pour empêcher les entreprises de se contenter de bonus exceptionnels et les contraindre à instaurer une culture de partage structurelle.
L'amendement vise à transformer une obligation de partage de la valeur, qui pourrait être contournée par des versements ponctuels (primes), en une obligation de structures de partage durables (type participation). Son rejet confirme que le législateur privilégie la flexibilité de l'entreprise et la facilité de mise en œuvre de l'obligation plutôt que l'institutionnalisation de mécanismes de partage de la richesse sur le long terme.
Exposé sommaire
Cet article prévoit, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, que les entreprises d’au moins 11 salariés, non soumises à l’obligation de participation, devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont constituées sous forme de sociétés et qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. Dans ce cadre, le versement ponctuel d'une prime de partage de la valeur ne correspond pas à l'esprit de l'article qui est censé favoriser les dispositifs pérennes relatifs à la participation. C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement demandent que soit supprimée la possibilité de verser une prime de partage de la valeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).