Amendement n° 113
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code du travail, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « ainsi que dans un délai de six mois à chaque hausse du salaire minimum de croissance en ce qui concerne le thème mentionné au 1° ».
Ce que ça change · analyse IA
Lier l'augmentation des salaires minima hiérarchiques à celle du SMIC pour éviter que les bas salaires ne stagnent.
Intention : Verrouiller la hiérarchie des salaires pour protéger le pouvoir d'achat des salariés encadrés, tout en s'opposant à une automaticité qui alourdirait la masse salariale des entreprises.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme automatique de revalorisation des grilles de classification salariale dès que le SMIC augmente. L'enjeu est de maintenir une hiérarchie salariale cohérente : sans ce mécanisme, l'augmentation du SMIC réduit mécaniquement l'écart entre le salaire minimum légal et les premiers échelons des conventions collectives (phénomène de 'tassement'). Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de ne pas imposer de contrainte financière automatique aux employeurs et de laisser la négociation collective (ou la libre gestion des grilles) prévaloir sur une régulation étatique des échelons de classification.
Exposé sommaire
Cet amendement vise un meilleur partage de la valeur en permettant le rehaussement des coefficients des grilles de classification dans les six mois suivants une hausse du SMIC. Une telle disposition lutterait efficacement contre le tassement des minimas hiérarchiques encore trop souvent inférieurs au SMIC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).