Amendement n° 112
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Au moins une fois par an, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 du code du travail et d’instaurer des mécanismes de revalorisation de l’échelle des salaires en fonction de l’inflation.
« Ces négociations portent sur l’ensemble des grilles salariales conventionnelles, notamment par l’instauration d’une revalorisation automatique des salaires lorsque l’indice national des prix à la consommation tel qu’établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs dépasse un certain seuil, sur la mise en place d’un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération du salarié disposant de la rémunération la plus faible, et la répartition de la valeur ajoutée entre les revenus du capital et ceux du travail. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié. Ces négociations définissent les garanties en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
II. – Les accords de branche mentionnés au I sont négociés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
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Impose des négociations annuelles par branche sur les salaires pour contrer l'inflation et les inégalités.
Intention : Institutionnaliser un droit de regard collectif et périodique sur la répartition de la richesse pour protéger le pouvoir d'achat des salariés face aux aléas économiques.
L'amendement visait à transformer la structure de la négociation salariale en passant d'une logique de gestion de la masse salariale à une logique de concertation institutionnalisée et périodique par branche. En proposant de lier la négociation des grilles de salaires à des indicateurs macroéconomiques (inflation) et sociaux (partage de la valeur ajoutée, égalité femmes-hommes), l'auteur cherchait à sortir la négociation du seul cadre de la performance de l'entreprise pour l'inscrire dans un cadre de justice sociale collective. Son rejet marque la volonté du législateur de maintenir la primauté de la négociation au niveau de l'entreprise ou de la branche selon les modalités existantes, sans créer de nouveaux mécanismes de contrainte annuelle liés à l'inflation.
Exposé sommaire
Cet article vise à convoquer des conférences sociales annuelles par branche, pour négocier la grille des salaires afin que soient enfin pris en compte les effets de l’inflation sur la perte de pouvoir d’achat, l’écart maximum entre eux, le partage de la valeur ajoutée entre les revenus du capital et ceux du travail et la définition des garanties d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).