Amendement n° 109
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
L’article L. 2242‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Une négociation sur les salaires ; »
2° Après le même 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis Une négociation sur le temps de travail ;
« 1° ter Une négociation sur le partage des dividendes du travail dans l’entreprise tels que définis au livre III de la troisième partie du code du travail ; ».
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La négociation mentionnée au 1° ter intervient dans un délai ne pouvant être inférieur à quatre mois après la conclusion d’un accord relatif à la négociation du thème mentionné au 1°. »
Ce que ça change · analyse IA
Sépare les négociations salariales des dispositifs de partage de la valeur pour imposer une négociation sur les dividendes.
Intention : Verrouiller le processus de négociation pour empêcher que les dispositifs de partage de la valeur ne soient utilisés pour masquer ou compenser une absence de hausse des salaires de base.
L'amendement cherche à briser la confusion possible entre la négociation du salaire de base et celle de la redistribution de la richesse (dividendes du travail). En proposant un calendrier contraignant (4 mois), l'auteur veut empêcher que le partage de la valeur ne serve de variable d'ajustement ou de substitut à une augmentation de salaire. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une certaine souplesse ou une unité dans les négociations collectives, refusant de lier juridiquement et temporellement l'un à l'autre.
Exposé sommaire
Afin de conforter le principe de non-substitution, cet amendement vise à distinguer nettement les négociations portant sur les salaires de celles portant sur les dispositifs de partage de la valeur ainsi qu'à fixer qu'une négociation sur les salaires entraîne dans un délai maximal de quatre mois une négociation sur le partage des dividendes du travail. Il s’agit donc de transposer l’article 1er de l’ANI du 10 février 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).