Amendement n° 93
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé.
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Supprime l'immunité du bénéfice net face aux litiges sur la participation, pour permettre aux salariés de contester les comptes.
Intention : Permettre aux salariés de contester judiciairement la réalité des bénéfices de l'entreprise pour garantir l'exactitude du calcul de la participation.
L'amendement vise à briser un verrou juridique qui protège les entreprises contre les recours des salariés. En proposant d'abroger l'article L.3326-1 du Code du travail, l'auteur cherche à supprimer la présomption de vérité des montants certifiés par les commissaires aux comptes ou l'administration fiscale. Le débat souligne une tension fondamentale entre la sécurité juridique des entreprises (qui s'appuient sur des attestations pour figer le calcul de la participation) et le droit à l'information et à la justice des salariés (qui se voient empêchés de contester des bénéfices artificiellement réduits par l'optimisation fiscale). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la stabilité des calculs de participation en s'appuyant sur des certifications externes, même si celles-ci sont critiquées pour leur caractère non exhaustif.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé en lien avec la CGE-CGC, propose d'abroger l'article L.3326-1 du code du travail, qui prévoit que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ce même article précise que ces montants ne peuvent être remis en cause à l’occasion de litige lié au calcul de la participation.
Dans le cas où certaines entreprises se livrent à des mécanismes de prix de transferts et « d’évitement » fiscal, cela a pour conséquence que bon nombre de salariés se retrouvent privés de leur droit de bénéficier des fruits de la participation aux résultats de l’entreprise. Certaines actions en justice (Xerox, Porter et Gamble, WKH, GE, Mac Donald’s, etc.) se heurtent à cet article pour prouver que les salariés sont lésés.
Pourtant, le commissaire aux comptes ne valide que les documents qui lui sont transmis sans en vérifier la véracité. Son attestation ne vaut ni audit, ni contrôle des comptes.
Aussi, afin de protéger les salariés dans leurs droits à bénéficier de leur participation aux résultats de l'entreprise, cet amendement propose d'abroger cette disposition qui surestime la responsabilité du commissaire aux comptes dans l'établissement du montant du bénéfice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).