Amendement n° 90
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après le mot :
« classifications »,
insérer les mots :
« et de considérer les métiers repères ».
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Intègre les « métiers repères » pour lutter contre les discriminations salariales, au-delà des simples classifications.
Intention : Lutter contre l'invisibilisation des écarts de salaires entre hommes et femmes en imposant un critère d'analyse plus fin que la seule grille de classification.
L'amendement visait à corriger une lacune du texte qui ne s'appuyait que sur les classifications professionnelles pour évaluer l'égalité salariale. En proposant d'inclure les « métiers repères », l'auteur cherche à capter les inégalités invisibles qui se cachent derrière des intitulés de postes différents mais des fonctions identiques. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a choisi de s'en tenir à une approche strictement hiérarchique et conventionnelle, refusant d'élargir les critères de contrôle de la discrimination par le biais de la réalité sociologique des métiers.
Exposé sommaire
Le présent amendement rappelle que les échanges entre partenaires sociaux ont abouti au constat d’une nécessaire redynamisation de l’ensemble du dialogue social sur l’égalité femme homme et les évolutions des rémunérations.
Le groupe écologiste NUPES soutient nombre de mesures de revalorisation nécessaires des rémunérations dans le secteur privé et public notamment pour les bas salaires. Il demeure tout autant engagé sur le sujet de l’égalité au travail.
Les centrales syndicales signataires ou même non signataires de l’accord ont pu nous signaler l’utilité forte voire la totale nécessité de donner un peu plus de complexité et de subtilité à l’approche des discriminations salariales à raison du sexe.
Des différenciations disproportionnées pouvaient ainsi apparaitre statistiquement via les métiers repères, quand elles n’apparaissent peu ou pas par référence aux seules classifications professionnelles.
Difficulté qui qui s’est traduit expressément par une réponse dans l’Accord national interprofessionnel du 10 février 2023 à la dernière phrase de son article 4 : « les organisations signataires considèrent qu’il convient d’apprécier les niveaux de rémunérations au regard non seulement des classifications mais aussi des métiers repères. »
Le présent amendement entend réparer ce malheureux oubli rédactionnel dans le projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).