Amendement n° 88
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les entreprises concernées par le I du présent article s’assurent que les dispositifs prévus bénéficient au moins autant aux femmes qu’aux hommes. »
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Garantir que les nouveaux dispositifs de la loi profitent autant aux femmes qu'aux hommes pour réduire les écarts de salaire.
Intention : Imposer une obligation de résultat en matière d'égalité femmes-hommes dans l'application des nouveaux mécanismes de la loi, en passant d'une égalité de droit à une égalité de fait.
L'amendement cherche à injecter une dimension de genre explicite dans l'application des nouveaux mécanismes de la loi. En s'appuyant sur le constat que les inégalités persistent même à poste et temps de travail égaux, l'auteur tente de transformer une loi potentiellement neutre en un outil de lutte active contre les discriminations salariales. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir une approche de neutralité de genre dans la rédaction des dispositifs, considérant que l'égalité de traitement est déjà couverte par le droit existant, sans nécessiter de mesures correctives spécifiques au sein de ce texte.
Exposé sommaire
En France, les femmes sont en moyenne payées 25 % de moins que les hommes tous postes confondus. Les différences de postes occupés par les hommes et les femmes ainsi que les différences de volume de travail (le temps partiel étant plus important chez les femmes) sont des facteurs qui n’expliquent que partiellement les écarts de rémunération constatés. En effet, alors que le code du travail impose en France une égalité de rémunération à travail égal ou à valeur égale ([44]), un écart de 9 % entre la rémunération des femmes et des hommes subsiste, toutes choses égales par ailleurs. En d’autres termes, à poste égal, nombre d’heures égal et âge égal, les inégalités de rémunération entre femmes et hommes demeurent très significatives.
Des dispositifs ont été mis en place pour pallier les écarts de rémunérations injustifiés entre femmes et hommes au sein d’une même entreprise. Toutefois, à ce rythme, il faudrait encore environ 1 000 ans pour que les écarts de salaires entre femmes et hommes soient complètement résorbés en France, selon une étude de la Confédération européenne des syndicats (CES) d’après les données Eurostat. En effet, le rythme actuel de diminution de ces écarts est seulement de 0,1 % par an depuis 2010. Tandis que certains pays devraient avoir atteint l’égalité de rémunération entre les sexes avant la fin du siècle, à l’image du Luxembourg (en 2027), du Danemark (2061) ou de la Grèce (2034), certains autres voient leur écart salarial se creuser de nouveau comme par exemple en Bulgarie, en Pologne ou au Portugal.
Le présent amendement vise à s’assurer que les nouveaux dispositifs créés par la présente loi bénéficient au moins autant aux femmes qu’aux hommes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).