Amendement n° 87
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la mise en place des « plans de valorisation de l’entreprise » permettant à tous les salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise d’en bénéficier. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.
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Exige un rapport d'évaluation un an après la loi pour mesurer l'efficacité du partage de la valeur, face au risque d'un dispositif inefficace.
Intention : Imposer une obligation de résultat et de transparence sur l'efficacité sociale du dispositif pour éviter qu'il ne devienne une mesure symbolique sans impact réel sur le pouvoir d'achat des salariés.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle a posteriori sur le nouveau 'plan de valorisation de l'entreprise'. En proposant un bilan obligatoire dès la première année, l'auteur cherchait à transformer une mesure de politique sociale en un dispositif piloté par l'évaluation. Son rejet indique que le législateur privilégie une mise en œuvre immédiate et autonome du dispositif, sans vouloir l'alourdir par des obligations de reporting ou de contrôle administratif précoce qui pourraient freiner son déploiement.
Exposé sommaire
Le présent article crée le plan de valorisation de l'entreprise. Ce nouveau dispositif de partage de la valeur au sein de l’entreprise permet à tous les salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise d'en bénéficier.
Cet amendement permet d'obtenir un rapport sur cet article au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, et ce afin de réaliser un premier bilan sur les atouts et faiblesses de ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).