Amendement n° 85
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Au plus tard un après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’impact de l’article 11 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.
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Exige un bilan sur l'efficacité de l'obligation de participation des salariés, entre besoin de contrôle et crainte d'un frein économique.
Intention : Instaurer un droit de regard et un mécanisme de surveillance sur l'application de la loi pour pouvoir contester ou ajuster le dispositif si l'impact économique est jugé négatif.
L'amendement cherche à imposer une évaluation obligatoire de l'article 11 (participation des salariés) un an après sa promulgation. En demandant un rapport sur les 'atouts et faiblesses', l'auteur tente d'introduire un mécanisme de contrôle a posteriori sur l'impact de la loi. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite laisser le dispositif s'installer sans l'obligation d'un examen critique immédiat, évitant ainsi de politiser ou de remettre en question la mesure par un bilan prématuré.
Exposé sommaire
Le présent amendement est une demande de rapport relatif à l'article 11 de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprise.
L'article 11 de ladite loi, a instauré l'obligation de la participation des salariés tenant compte d'un calcul basé sur l'effectif annuel des effectifs salariés.
Depuis son application, la loi n'a pas été évaluée sur son efficacité. Cet amendement permet d'obtenir un rapport sur cet article au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, et ce afin de réaliser un premier bilan sur les atouts et faiblesses de ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).