Amendement n° 78
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Substituer au mot :
« présente »
le mot :
« justifie ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que »
les mots :
« et présente ».
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Précise le caractère contraignant de l'article pour l'aligner sur l'accord interprofessionnel, entre clarté textuelle et force juridique.
Intention : Renforcer la force juridique et la légitimité de la disposition en la calquant sur les engagements conventionnels des professionnels pour limiter les marges d'interprétation divergentes.
Bien que présenté comme une simple modification « sémantique », l'amendement cherche à ancrer la portée de l'article 15 dans la réalité de l'Accord National Interprofessionnel (ANI). En adoptant la terminologie de l'ANI, le législateur ne se contente pas de corriger une rédaction ; il valide que l'esprit de la loi doit être calqué sur les engagements pris par les professionnels eux-mêmes. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de donner une force exécutoire et une justification concrète aux dispositions de l'article, en s'appuyant sur un texte de référence déjà accepté par les acteurs du secteur.
Exposé sommaire
De nature sémantique, cet amendement vise à clarifier la dimension impactante et justifiante de l’article ; à l’image de sa rédaction au sein de l’accord national interprofessionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).