Amendement n° 76
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exception du 4° ».
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Exclut la ratification à la majorité des deux tiers pour les entreprises ayant déjà un dispositif de participation.
Intention : Verrouiller le maintien des régimes de participation existants en empêchant leur reconduction par de simples procédures de ratification simplifiées, afin de forcer une véritable renégociation des accords.
L'amendement cherche à limiter la portée du régime dérogatoire en imposant un nouvel accord conclu selon des modalités plus strictes que la simple ratification majoritaire prévue par le Code du travail. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir la continuité des régimes existants sans exiger de renégociation lourde, privilégiant la stabilité des accords en place plutôt que l'imposition d'un nouveau cadre de décision plus contraignant.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer, pour les entreprises qui disposent déjà d’un dispositif de participation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, que ce régime dérogatoire n’est applicable qu’à la suite d’un nouvel accord. Tel qu’il était rédigé, l’article prévoyait seulement de conclure un accord dans les conditions prévues à l’article L.3322-6 du code du travail ; or celui-ci permet notamment une ratification à la majorité des deux tiers. Cet amendement vise ainsi à exclure cette dernière modalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).