Amendement n° 74
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. –À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « consécutives » est remplacé par les mots : « en moyenne ».
II. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3322‑1 du code du travail, le mot : « consécutives » est remplacé par les mots : « en moyenne »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la règle des 5 années consécutives de 50 salariés par une moyenne pour déclencher l'obligation de participation.
Intention : L'auteur cherche à durcir les conditions de déclenchement de la participation en empêchant les entreprises de contourner l'obligation par des fluctuations mineures d'effectifs, afin de garantir que la participation devienne un droit acquis dès lors qu'une entreprise est structurellement grande.
L'amendement vise à briser la rigidité du calcul de l'effectif imposé par la loi PACTE. En proposant de passer d'une condition de continuité stricte (5 ans consécutifs à +50 salariés) à une logique de moyenne, l'auteur cherche à empêcher les entreprises de pratiquer une gestion de l'effectif « au coup par coup » (passer sous le seuil une seule année pour réinitialiser le compteur). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un seuil de stabilité très élevé pour l'application de la participation, protégeant ainsi les entreprises contre une obligation de participation qui pourrait être perçue comme trop volatile ou instable.
Exposé sommaire
Pour favoriser la mise en place de la participation, il faudrait revoir la notion instituée par la Loi PACTE des cinq années consécutives pour le franchissement du seuil au-delà duquel la participation est obligatoire ;
Pour déclencher l’obligation de participation, les règles actuelles nécessitent que les effectifs de l’entreprise aient été égaux ou supérieurs à 50 salariés chaque année sur une période de cinq ans consécutifs ; si l’effectif est inférieur à 50 salariés sur une année, le décompte de cinq ans consécutifs repart à zéro.
Aujourd’hui, l’entreprise peut donc avoir quatre années à plus de 50 salariés, il suffit que l’effectif descende à 49 salariés la cinquième année pour repartir sur un cycle de cinq ans, alors même que l’entreprise dégage du bénéfice. Il faudrait donc remplacer le terme « consécutif » par une moyenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).