Amendement n° 73
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« a ouvert »,
les mots :
« réalise un bénéfice exceptionnel, elle ouvre ».
II. – À la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« , cette négociation porte également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice tel que défini au 1° de l’article L. 3324‑1 et les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. »,
les mots et la phrase suivante :
« et pour définir les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découle. Sont qualifiés de bénéfices exceptionnels la fraction du bénéfice tel que défini au 1° de l’article L. 3324‑1 réalisé au titre de l’exercice en cours qui excède la moyenne des bénéfices réalisés au titre des trois exercices précédents, à condition que le chiffre d’affaires enregistré au titre de l’exercice en cours soit supérieur d’un tiers à la moyenne constatée sur les cinq exercices précédents. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
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Définit mathématiquement le « bénéfice exceptionnel » pour éviter les conflits, face au refus de figer les critères de partage.
Intention : Verrouiller l'assiette de calcul du partage de la valeur par une formule arithmétique pour empêcher les employeurs de minimiser les bénéfices jugés 'exceptionnels' lors des négociations.
L'amendement tente de transformer une notion juridique ouverte (le bénéfice exceptionnel) en une règle comptable rigide basée sur des moyennes historiques de bénéfices et de chiffre d'affaires. En proposant un seuil précis, l'auteur cherche à retirer aux partenaires sociaux et aux employeurs le pouvoir de définir arbitrairement l'assiette de partage de la valeur. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une flexibilité négociable plutôt qu'une application automatique et mécanique, privilégiant la liberté contractuelle sur la sécurité juridique mathématique.
Exposé sommaire
Le dispositif de partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal laisse à la négociation la définition de la notion de bénéfice exceptionnel.
Cette marge de manœuvre apparaît excessivement large et imprécise, et pourrait, en outre, devenir un point de crispation dans les négociations.
Aussi, le présent amendement, sans modifier le fond du dispositif, précise la notion de bénéfice exceptionnel.
Seront qualifiés de bénéfices exceptionnels la fraction du bénéfice réalisé au titre de l’exercice en cours qui excède la moyenne des bénéfices réalisés au titre des trois exercices précédents, à condition que le chiffre d’affaires enregistré au titre de l’exercice en cours soit supérieur d’un tiers à la moyenne constatée sur les cinq exercices précédents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).