Amendement n° 72
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de conditionner aux autres salariés la possibilité pour les mandataires sociaux et pour un groupe restreint de salariés qui investissent au capital d’une société de placer les actions obtenues dans un plan d’épargne en actions.
Ce que ça change · analyse IA
Égaliser l'accès à l'actionnariat entre dirigeants et salariés pour éviter un privilège fiscal réservé à une élite.
Intention : Forcer une redistribution de la propriété du capital en utilisant l'avantage fiscal comme levier de pression sur les entreprises.
L'amendement visait à briser l'asymétrie entre les mandataires sociaux, qui bénéficient d'avantages fiscaux via le PEA, et le reste des salariés. En proposant d'imposer un prix d'action identique pour tous via le PEE jusqu'à ce que les salariés détiennent 10 % du capital, l'auteur tente de transformer un outil de gestion de l'actionnariat de direction en un outil de redistribution de la valeur. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas contraindre les entreprises dans leur politique de capitalisation et de maintenir la distinction entre les dispositifs d'épargne salariale (PEE) et les dispositifs d'investissement de direction.
Exposé sommaire
Cet amendement consiste à obliger une entreprise à offrir aux autres salariés la possibilité de souscrire chaque année à des actions dans le cadre du PEE à des conditions de prix analogues à celles d’un cercle restreint de salariés et de mandataires sociaux qui investissent au capital et logent leurs actions ordinaires ainsi obtenues dans un PEA pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value.
En effet, le PEA procure un avantage fiscal qu’il ne parait pas juste de réserver à une minorité dans l’entreprise.
C’est pourquoi une offre concomitante au même prix réservée aux autres salariés dans le cadre du PEE répondrait à un souci d’équité et à l’objectif de renforcer la part des salariés dans le capital de leur entreprise.
À l’avenir, cette possibilité qui ne profite ni à l’État ni aux autres salariés pourrait être conditionnée par une obligation de proposer à tous les autres salariés de souscrire chaque année dans le cadre du PEE à des actions, à un prix effectif au plus égal au prix payé dans le cadre du cercle restreint, jusqu’à ce que la part des salariés dans le capital ait atteint 10 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).